Comment prouver un mariage gris ? Vers l'annulation du mariage. 

QU’EST-CE QU’UN MARIAGE GRIS ?

C'est un mariage où un partenaire a été trompé. L'autre partenaire a prétendu être sincère, mais voulait seulement obtenir un titre de séjour ou un accès au territoire. La tromperie a biaisé le consentement du partenaire trompé au mariage

QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES D'UN MARIAGE GRIS ? L'ANNULATION DU MARIAGE.

Le mariage peut être annulé comme s'il n'avait jamais eu lieu et le conjoint trompeur peut être renvoyé du pays.

Le partenaire qui a simulé ses sentiments pour obtenir un titre de séjour peut être condamné pénalement.

La victime peut en outre lui réclamer des dommages et intérêts pouvant s'élever à plusieurs dizaine de milliers d'euros.

L'annulation d'un mariage  interdit toute future requête de regroupement familial concernant l'un des conjoints impliqués avec un nouvel époux étranger.

Vers l’annulation du mariage, mode d’emploi : 

L'article 146 bis du Code civil indique qu'il n'y a pas de mariage si l'un des époux a pour seul objectif d'obtenir un avantage en en matière de séjour grâce au statut d'époux. C'est-à-dire qu'il s'est marié sans intention maritale et dans l'unique but d'obtenir un droit de séjour en Belgique.

Pour annuler votre mariage, vous devez prouver que le seul but de votre conjoint étranger était d'obtenir un titre de séjour.

Comment prouver un mariage gris MARIAGE GRIS ?

Il faut prouver par toutes voies de droit que le but exclusif du conjoint escroc était d’obtenir son titre de séjour. Par exemple, la preuve peut être faite avec des messages (SMS, WhatsApp, Facebook, email) ou des témoignages.

Cette preuve est difficile à apporter parce que le conjoint escroc ne révélera pas facilement sa supercherie. Un simple message comme "Tu t'es marié avec moi pour obtenir un titre de séjour, n'est-ce pas?" ne suffirait pas comme preuve.

Généralement, le conjoint trompeur est conseillé, informé de ses droits, soutenu par sa communauté et a des contacts dans le pays d'accueil.

Lorsque la victimes suspecte un mariage gris, la relation se dégrade. L'escroc peut utiliser des excuses pour se défendre, comme des problèmes d'adaptation, le mal du pays, des questions religieuses ou des reproches à l'autre partenaire (trop autoritaire, jalousie, manque d'argent ou de respect), etc.

Éléments et critères importants : les circonstances liées à la rencontre, à la célébration et à la conclusion du mariage.

• Le mode de rencontre : les rencontres peuvent se faire soit en ligne via les réseaux sociaux, soit lors d'un voyage à l'étranger. Il se peut également que la rencontre se fasse en Belgique, car l’étranger est immigré clandestin. 

Lors d'une rencontre en ligne, les escrocs abordent rapidement le sujet du mariage et tentent d'obtenir de l'argent de la victime.

Ces conversations sont utiles à conserver, car elles relatent souvent des traces de manipulation et des indices de mariage gris.

Quand la rencontre à lieux lors de voyages à l'étranger, le partenaire trompeur se montre très charmant et séduisant. Le but est de rendre la victime amoureuse et dépendante, puis de maintenir la relation à distance. Souvent, la victime reviendra visiter son futur conjoint une ou deux fois avant de se marier et de l'emmener en Belgique.

Lorsque les rencontres se réalisent en Belgique : l’étranger a immigré clandestinement et est en Belgique sans droit de séjour. Il est en situation précaire, car il ne peut pas accéder au marché de l’emploi ni à certains services médicaux. Après avoir séduit la victime, l'escroc voudra se marier rapidement en prétendant vouloir une relation durable et en partageant sa situation difficile

• La célébration du mariage a généralement lieu à l'étranger avec une brève présentation à la famille du conjoint étranger. Il s’accompagne d’une fête financée par le partenaire européen. Le délai pour ensuite entamer les formalités de regroupement familial et transiter vers la Belgique est très court.

• Les escrocs aux sentiments tenteront souvent d'organiser le mariage rapidement et, si possible, sans la présence de la famille du partenaire européen

• Souvent, l'escroc aux sentiments cachera l'existence d'enfants nés avant le mariage ou d'une famille déjà formée.

• La différence d'âge importante, surtout entre des conjoints de 18 à 30 ans, est souvent signalée comme un signe de mariage gris.

• L'incompatibilité culturelle et religieuse peut être un indicateur de mariage gris. Si le conjoint étranger se marie ou entretient une relation contraire à ses valeurs, cela peut être suspect. Par exemple, un jeune étranger sans enfants pour qui la descendance est importante, épousant une femme qui ne peut pas avoir d'enfants.

• La victime est souvent une personne vulnérable, susceptible d'être manipulée en raison de son âge ou de sa fragilité.

• La nécessité pour le conjoint escroc d’obtenir le titre de séjour pour demeurer en Belgique ou accéder au territoire.

• L'escroc fera tout pour gagner les faveurs de la famille de la victime. Cependant, son comportement changera avec le temps et la famille servira généralement de signal d'alarme.

• Certaines régions sont connues pour être a forte propension de mariage gris. L'Office national des étrangers enquête profondément lorsqu'un conjoint vient de ces régions. Cependant, l'escroc est parfois bien préparé et l'apparence d'amour qu'il établit dupe les enquêteurs.

En général, le conjoint européen implique sa famille qui témoigne en faveur de ce qu'elle croit être un amour véritable. Ainsi, la famille est d'abord un soutien pour le mariage, puis devient un signal d'alarme.

Une fois que l'escroc arrive en Belgique et obtient son titre de séjour, des changements de comportement peuvent souvent indiquer un mariage gris. 

• Manque d'attention, prise de distance, refus de relations intimes et sexuelles. 
• Refus de s'intégrer et d’assumer les obligations familiales de manière générale, par exemple refus de participer aux charges du ménages.
• Prises de contact avec des membres de la même communauté ou de la même religion que ce soit au pays ou en Belgique.
• Précipitation a vouloir fondé famille (avoir un « bébé papier » les rend plus difficilement expulsable). 
• Manifestation d'une volonté d'indépendance avec prise d’information de ses droits, notamment au sujet de son titre de séjour.
• Réalisation des démarches administratives pour avoir accès aux bénéfices de la sécurité sociale : CPAS, FOREM, etc. 
• Attitude passive dans la recherche d'emploi, le suivi d'une formation ou l'apprentissage du français ou du néerlandais peut être un signe
• Demande d'argent, volonté d’épargner, demande de cadeaux avec chantage en cas de refus. 
• Découverte par la victime de l'existence d'un partenaire amoureux dans le pays d'origine et de l’intention de conserver cette relation. Le conjoint escroc est parfois déjà marié ou fiancé avec un natif de son pays. Il recherche parfois également une nouvelle compagne de nationalité ou de religion identique en Belgique.
• Départ du domicile de manière temporaire ou définitive.

QUELS SONT LES DÉMARCHES À FAIRE QUAND VOUS AVEZ DES ÉLÉMENTS QUI DÉMONTRENT UN MARIAGE GRIS ?

Première démarche : contacter l'Office des étrangers

L'Office des Etrangers contactera l'escroc pour recueillir ses observations en vertu de l'article 42 quater de la loi de 1980. Ils pourront lui retirer le titre de séjour dans un délai de 5 ans depuis son obtention, si la vie commune n'a pas duré plus de 3 ans. Avec des enfants en commun, il est plus difficile de retirer le titre de séjour, mais c'est toujours possible

Deuxièmes démarches : déposer une plainte à la police. 

Le but du dépôt d'une plainte à la police est de déclencher une enquête pénale. La particularité du mariage gris réside dans la difficulté d'en apporter la preuve. Cette démarche entraînera des actes d'enquête tels qu’une audition de personnes concernées, saisie d'un GSM, d'un ordinateur, d'un courrier, etc.

Il faut savoir que le mariage gris n'est pas considéré comme prioritaire par nos autorités judiciaires. Pour que la plainte soit suivie d'une enquête efficace, elle doit être particulièrement bien rédigée et documentée. Un avocat spécialisé en mariage gris est un soutien indispensable pour préparer la plainte et s'assurer de son suivi par la police.

Une fois la plainte déposée, elle doit être communiquée à l'Office des étrangers. Cela permet d'étoffer le dossier et d'accroître les chances de pouvoir démontrer l'escroquerie du conjoint.

Dans certains cas bien particuliers, la plainte doit être déposée avec constitution de partie civile entre les mains d'un juge d'instruction. Il s'agit d'une procédure spécifique, plus complexe qui doit impérativement être faite avec un avocat expérimenté, car il peut y avoir des indemnités à payer en cas d'échec. 

QUELLES PROCÉDURES UTILISER POUR SE DÉFENDRE CONTRE UN MARIAGE GRIS ?

Il existe plusieurs procédures, mais la plus rapide est de demander l'annulation du mariage devant le tribunal civil. La procédure s'introduit par l'introduction d'une citation en justice par un huissier de justice, soutenue par un dossier de preuves. Si une enquête pénale est en cours, il est utile de consulter le dossier pour l'utiliser comme preuve.

Parfois, la victime ne peut pas prouver l'existence d'un mariage gris et la police doit enquêter pour trouver des preuves. Pour qu'une plainte de mariage gris soit suivie d'une enquête sérieuse, elle doit être déposée par un avocat spécialisé auprès d'un juge d'instruction. Cette procédure spéciale nécessite un suivi étroit de l'enquête pénale et peut être plus longue que la procédure civile.

En cas d'annulation, le mariage sera rétroactivement annulé comme s'il n'avait jamais existé.

Dès lors, aucune pension alimentaire pendant ou après le divorce ne devra être payée. Aucun régime matrimonial ne devra être liquidé. L’escroc est en outre redevable à la victime d’une indemnité de réparation pouvant s'élever à plusieurs dizaine de milliers d'euros.

L’annulation du mariage en raison de mariage gris est la meilleure solution !

Il est également possible de demander le divorce pour désunion irrémédiable à la suite de la faute de l'escroc. Dans ce cas, le mariage a existé et il est résilié à partir du prononcé du divorce. Dès lors, sur le plan des principes, il pourrait y avoir un devoir de pension alimentaire et dissolution du régime matrimonial.

Cependant, en fonction des circonstances de la cause, il est possible dans certains cas de contester la pension alimentaire.

QUE FAIRE SI LA COHABITATION ENTRE ÉPOUX DEVIENT INTENABLE DURANT LA PROCÉDURE DE DIVORCE ? 

Dans le cadre des situations urgentes et provisoires, il est possible de demander que le conjoint escroc quitte le domicile et soit interdit d'y revenir. Cela permet de changer son adresse à la commune et d'informer l'Office des étrangers de l'absence de vie commune, ce qui entraînera le retrait du titre de séjour.

Vous êtes victime d’un mariage gris ? Votre dossier est complexe ? L'avocat Laurent LEVI vous conseil et vous défend dans ce type de procédure particulièrement éprouvante. 

Laurent Levi, un avocat au service de vos droits.

Avocat et auteur de publications scientifiques et d’informations. 

GSM : 0474/53.80.33

Courriel : avocat@laurentlevi.be

Ceci est un article de vulgarisation juridique qui a pour but d’être compris par tous. L’auteur a sciemment évité les explications relatives à la technicité juridique. La défense d’une victime d’un mariage gris nécessite une connaissance approfondie et un maniement précis des articles de loi, des jurisprudences et des doctrines.

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À jour le 01 mai 2023.