Un interrogatoire doit impérativement être préparé !

L’audition est un moment clé dans les intérêts du justiciable.

L’enquête pénale se déroule au moyen d’auditions menée par un enquêteur ou par un magistrat. L’objectif de l’enquêteur est la recherche de l’auteur de l’infraction et de ses circonstances. Le but ultime est de faire avouer l’infraction par la personne interrogée et/ou de l’inciter à identifier des éventuels auteur(s), co-auteur(s), complice(s).

L’audition pénale existe aussi en matière économique, en droit social et du travail, de l’environnement, de la circulation, etc.

La loi « Salduz » garantit à la personne interrogée une série de droits dont la vérification commence dès la convocation, avant l’audition.

Pourtant, il n’est pas rare de rencontrer en pratique des auditions menées en violation des droits de cette loi.

Exemple :

Un enquêteur auditionne un travailleur du sexe ou un serveur sur son lieu de travail et lui pose tout une série de questions relatives à ses conditions de travail, ses enfants, son statut social, ses fréquentations, ses addictions éventuelles, etc.

Le travailleur du sexe ou serveur est auditionné dans ce cadre et ses propos seront retranscris lors de l’audition dans un procès-verbal établi par l’enquêteur.

Un tel procès-verbal est-il valable ?

A priori, il ne l’est pas, car une audition impose souvent que la personne interrogée ait pu se concerter préalablement avec un avocat. Elle doit en outre toujours avoir reçu la lecture de ses droits avant l’audition.

Ces aspects sont primordiaux puisqu’à la lecture d’un dossier répressif, le rôle de l’avocat sera de demander l’écartement du procès-verbal d’audition réalisé en dehors du cadre légal et au mépris des droits garantis par la loi.

Dans l'hypothèse où le dossier ne contient aucune pièce probante, le tribunal ne pourra pas prononcer une condamnation sur base du procès-verbal d’audition invalidé, qui sera écarté du dossier. Si l’avocat n’a pas invalidé le procès-verbal d’audition, le tribunal n’a pas l’obligation de l’écarter d’office.

Il arrive que l’enquêteur s'aperçoive que l’audition initiale n’a pas été valablement effectuée. Dans ce cas, la stratégie est de régulariser la procédure en convoquant à nouveau la personne en respectant cette fois-ci ses droits, tout en incitant la personne auditionnée à réitérer ses dires.

Le rôle de l’avocat consiste également à empêcher la régularisation d’une procédure dont les droits ont été préalablement violés.

Il existe 4 catégories d’auditions :

1. Cat. I : aucune infraction reprochée - témoin ou victime.
2. Cat.II : la personne auditionnée à la qualité de « suspect » - mais la peine ne prévoit pas d'emprisonnement.
3. Cat.III : la personne auditionnée à la qualité de « suspect » - ET il y a un emprisonnement possible.
4. Cat.IV : la personne auditionnée à la qualité de « suspect » et elle est privée de liberté (sous mandat d'arrêt ou mandat d'amener).

Dans chacune des catégories, la loi va accorder des droits qui vont se cumuler pour atteindre le degré maximal de protection dans la dernière d’entre elles.

Droits reconnus à la personne auditionnée :

• Droits de base applicables à toutes les auditions :

Le droit de ne pas être contraint de s’accuser soi-même, celui de garder le silence, celui de recevoir une information succincte à propos des faits sur lesquels porte l’audition ; celui de savoir que les déclarations pourront être utilisées comme preuve en justice ; celui de solliciter des actes d’enquête durant l’audition ; celui de produire des documents et de les joindre au procès-verbal d’audition ;

D’autres droits sont octroyés selon les circonstances, notamment le droit à l’assistance d’un avocat, parfois facultatif ou obligatoire, mais toujours vivement recommandé.

II. Comment se préparer au mieux pour une audition ?

1)  AVANT L’AUDITION :

A) Vérifier que la convocation d’audition respecte les exigences formelles de la loi et celles instituées dans la circulaire du collège des procureurs généraux relative au droit d’accès à un avocat (version révisée en 18.10.2018 (consultable sur https://www.om-mp.be/fr/savoir-plus/circulaires).

Par exemple : une convocation se limitant à informer la personne auditionnée qu’elle est suspectée de coups et blessures est insuffisante.

Dans ce cas-là, il faut réagir avant de se présenter à l’audition.

Le rôle de l’avocat est d’intervenir immédiatement et d’exiger le respect de la loi et la communication d’informations plus précises. Le but de l’enquêteur est de fournir le moins d’informations possible pour essayer de surprendre, tandis que le rôle de l’avocat est d’en obtenir le plus possible pour préparer correctement l’audition.

B) Établir un résumé des faits pertinents à la cause et aux intérêts de la personne auditionnée en fonction de l’infraction concernée.

Cela suppose une vérification de l’incrimination pénale et des conditions qui constituent l’infraction. Le rôle de l’avocat est de communiquer cette information et d’examiner avec la personne auditionnée si les infractions reprochées sont susceptibles d’être établies.

Les faits en question doivent être présentés en tenant compte des éléments matériels et intentionnels des infractions en cause. Ils doivent mettre en évidence les éléments favorables à la personne auditionnée et doivent mettre sous silence les éléments défavorables.

Le but de l’audition sera donc d’obtenir un procès-verbal d’audition permettant de conclure que certains éléments constitutifs de l’infraction ne sont éventuellement pas établis. Dans ce cas, l’avocat pourra alors plaider ultérieurement l’absence d’infraction et obtenir l’acquittement.

Cela suppose une étude du texte de loi et de sa jurisprudence. Une analyse doctrinale est vivement recommandée.

C) Réaliser un coaching permettant de préparer efficacement la personne auditionnée.

Cette étape est nécessaire, l’avocat ne peut pas répondre aux questions de l’enquêteur à la place de la personne auditionnée.

Les prérogatives de l’avocat lui permettent d’inscrire dans le procès-verbal des rectifications, d’y inscrire ses observations et de suspendre l’audition pour s’entretenir avec le cliente.

2) DURANT L’AUDITION :

A) Détecter les techniques psychologiques d’interrogatoire et s’assurer que la personne auditionnée ne soit pas manipulée.

Les interrogateurs doivent en principe adopter un comportement sans partis pris. Dans la pratique, néanmoins, les enquêteurs se comportent souvent avec la conviction de la culpabilité de la personne auditionnée. Les pressions pour orienter le dossier en sa défaveur de la personne auditionnée sont extrêmement fréquentes.

B) Vérifier que les droits de la loi « Salduz » de la personne auditionnée soient respectés.

C) En cas de pression ou de manipulation des interrogateurs, en cas de violation des droits, exiger un correctif dans le procès-verbal d’audition. Dans certains cas même, exiger l’annulation de l’audition.

D) Relire attentivement le procès-verbal d’audition et s’assurer qu’il relate fidèlement les propos énoncés.

Il faut être extrêmement vigilant, car de nombreux enquêteurs orientent le procès-verbal au désavantage de la personne auditionnée.

En cas de procès-verbal non conforme, il faut exiger sa conformité.

Le procès-verbal d’audition sera ensuite transmis au procureur du roi qui décidera des suites à donner au dossier. Cela peut aller du classement sans suite, en passant par la transaction pénale, jusqu'à la citation directe devant un juge.

EN RÉSUMÉ, LE RÔLE DE L’AVOCAT EST :

• D’analyser les éléments à énoncer et ceux à taire lors de l’audition en fonction des éléments matériels et intentionnels de l’infraction en cause ;
• De coacher la personne auditionnée ; 
• De garantir le respect de ses droits durant l’audition ;
• De vérifier que le procès-verbal relate fidèlement les propos énoncés durant l’audition ;
• De faire dans ce procès-verbal d’éventuels rectificatifs ou observations.

Laurent Levi, un avocat au service de vos droits.

Avocat et auteur de publications scientifiques et d’informations. 

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À jour le 1er janvier 2023.